Conditions générales

4.1 Consultation initiale

Nous proposons une consultation initiale gratuite (généralement d'une durée maximale de 30 minutes) afin d'échanger sur vos besoins et de déterminer si nos services y répondent.

4.2 Proposition et contrat

À la suite de la consultation, nous fournissons une proposition écrite ou un Contrat de mission précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, les honoraires et les conditions de paiement. Une mission ne débute qu'après acceptation écrite des deux parties.

4.3 Exécution du projet

Nous exécutons les services convenus avec diligence professionnelle et conformément aux normes du secteur applicables. Le client s'engage à fournir en temps utile l'accès aux ressources, informations et personnes nécessaires.

5.1 Structure des honoraires

Les honoraires peuvent être structurés comme suit :

• Taux horaire : Facturation au temps passé pour les travaux continus ou dont le périmètre n'est pas défini
• Forfait par projet : Prix total convenu pour des livrables définis
• Forfait mensuel (retainer) : Honoraires mensuels pour des services de conseil ou de développement en continu

Les honoraires précis seront indiqués dans chaque Contrat de mission.

5.2 Monnaie et TVA

Tous les honoraires sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire. Frema Labs n'est actuellement pas assujettie à la TVA suisse ; son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil de 100 000 CHF prévu à l'art. 10 LTVA. Si l'assujettissement devenait obligatoire, la TVA applicable serait ajoutée aux factures au taux suisse en vigueur et indiquée séparément.

5.3 Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date. Tout retard de paiement entraîne un intérêt moratoire au taux légal de 5 % l'an (art. 104 CO). Nous nous réservons le droit de suspendre nos services en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours.

5.4 Frais

Sauf s'ils sont inclus dans un forfait, les débours raisonnables (déplacements, hébergement, licences de tiers, etc.) seront facturés séparément, pièces justificatives à l'appui.

6.1 Travaux réalisés

L'ensemble des travaux, livrables, code, modèles, documentation et éléments créés spécifiquement pour le client dans le cadre d'un Contrat de mission (les « Travaux ») devient la propriété du client après paiement intégral de tous les honoraires dus. Jusqu'à ce paiement intégral, nous conservons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Travaux.

6.2 Éléments préexistants

Nous conservons l'ensemble des droits sur la propriété intellectuelle, les outils, frameworks, bibliothèques, méthodologies et connaissances générales préexistants que nous apportons à la mission (les « Éléments préexistants »). Le client reçoit une licence non exclusive d'utilisation des Éléments préexistants intégrés aux Travaux, à seule fin d'utiliser ces derniers.

6.3 Éléments de tiers

Tout logiciel, bibliothèque ou élément de tiers intégré aux livrables reste soumis à sa licence respective. Nous identifions les composants de tiers significatifs et veillons à ce qu'ils fassent l'objet de licences appropriées.

6.4 Éléments du client

Le client conserve l'ensemble des droits sur les éléments, données et propriété intellectuelle qu'il nous fournit pour la mission. Nous utilisons ces éléments uniquement pour exécuter les services convenus.

8.1 Devoir de diligence

Nous exécutons les services avec un soin et une compétence professionnels raisonnables. Toutefois, nous ne donnons aucune garantie quant à l'atteinte de résultats, d'effets ou d'indicateurs de performance déterminés, sauf mention expresse dans un Contrat de mission écrit.

8.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse (art. 97 à 101 CO), notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant d'une mission ne dépassera pas le montant total des honoraires payés par le client au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de survenance de la réclamation. Cette limitation s'applique quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuel, extracontractuel, négligence ou autre).

8.3 Exclusion des dommages indirects

Nous ne répondons pas des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des dommages-intérêts punitifs, y compris le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou l'interruption d'activité, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

8.4 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à la responsabilité pour dol ou faute grave au sens du droit suisse, qui ne peut être exclue par contrat.

10.1 Résiliation par l'une ou l'autre partie

Chaque partie peut résilier une mission en tout temps par notification écrite (art. 404, al. 1, CO). Les parties s'efforcent de respecter un préavis de 30 jours. La partie qui résilie en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qui en résulte (art. 404, al. 2, CO). Les honoraires des services exécutés et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation restent dus (voir 10.3).

10.2 Résiliation immédiate

Chaque partie peut résilier immédiatement si l'autre partie : (a) manque gravement aux présentes Conditions ou au Contrat de mission et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite ; ou (b) devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure de faillite.

10.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, le client règle l'ensemble des services exécutés et des frais engagés jusqu'à la date de résiliation. Les honoraires versés d'avance pour des services non encore exécutés sont remboursés au client dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Les dispositions relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au règlement des litiges demeurent en vigueur après la résiliation.

14.1 Négociation

En cas de litige, les parties conviennent de tenter d'abord de résoudre le différend par des négociations menées de bonne foi.

14.2 Médiation

Si les négociations échouent, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à une médiation selon les Swiss Rules of Mediation du Swiss Arbitration Centre (anciennement Swiss Chambers' Arbitration Institution, SCAI).

14.3 For juridique et droit applicable

Les présentes Conditions ainsi que tout Contrat de mission sont régis par le droit suisse. Les tribunaux de Genève (Suisse) sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que tout Contrat de mission et les documents auxquels ceux-ci renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les communications et propositions antérieures.

15.2 Modifications

Les Conditions acceptées à la signature d'un Contrat de mission s'appliquent pendant toute la durée de cette mission. Si nous mettons à jour les présentes Conditions, nous en informons les clients actifs par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Une modification ne s'applique à une mission en cours que si le client l'accepte par écrit ; à défaut, les Conditions acceptées à la signature restent applicables jusqu'à la fin de la mission.

15.3 Cession

Le client ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions ou de tout Contrat de mission sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos créances de paiement.

15.4 Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera modifiée de manière à atteindre l'effet économique recherché dans la mesure permise par la loi.

15.5 Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci ni à aucune autre.

15.6 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.

15.7 Notifications

Toute notification requise ou permise au titre des présentes Conditions doit être faite par écrit et remise par e-mail (avec accusé de réception écrit) ou par courrier recommandé. Les notifications au client sont adressées aux coordonnées indiquées dans le Contrat de mission concerné. Les notifications à Frema Labs sont envoyées par e-mail à contact@fremaconsulting.ch ou par courrier recommandé à l'adresse du siège indiquée dans les mentions légales. Les notifications par e-mail prennent effet dès l'accusé de réception écrit ; les notifications par courrier recommandé prennent effet trois jours ouvrables après leur envoi.

17.1 Entité juridique

17.2 Hébergement du site web

Ce site web est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

17.3 Statut TVA

À la date des présentes Conditions, Frema Labs n'est pas assujettie à la TVA suisse ; son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil de 100 000 CHF prévu à l'art. 10 LTVA. Pour la facturation, voir la section 5.2.